Par Eric Le Bourhis (Sources: Diena, Loi sur l’impôt sur la propriété immobilière).

Le nouveau ministre letton des Finances depuis mars 2009, Einars Repse, a fait part la semaine passée à la presse lettone de la venue d’une réforme du système d’imposition sur la propriété immobilière. En effet, le programme de stabilisation économique du pays impose aujourd’hui d’élargir la base d’imposition de cet impôt.

En Lettonie, l’impôt sur la propriété immobilière regroupe toutes les taxes foncières portant sur la terre et les constructions. Il est directement lié à la valeur cadastrale des propriétés. Il n’existe pas de taxe d’habitation en Lettonie et en principe, cet impôt s’applique aussi à la propriété de logement même si la loi en vigueur définissant les conditions d’applications de cet impôt prévoit de ne pas imposer la propriété d’un logement dans la mesure où il n’est pas occupé à des fins commerciales (depuis 1999 avec des changements).

Le premier objet de la réforme serait ainsi de supprimer ces exonérations et de soumettre à imposition systématiquement la propriété de logement avec une taxe annuelle minimale par propriété de 10 Lats. Des réductions seront prévues pour les familles nombreuses.

Le second point important de la réforme porterait sur l’augmentation du taux d’imposition. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 1998, ce taux a constamment évolué entre 1% et 1,5% de la valeur cadastrale de la propriété. Toutefois, après une stabilisation à 1,5% de 2004 à 2007, un plan de réduction progressive de ce taux était entré en vigueur en 2008: ce taux étant porté à 1% jusqu’à aujourd’hui et devant être baissé à environ 0,5% à partir de 2011. La réforme envisagée prévoit donc un retournement de situation: un taux minimum de 1% sera instauré, les communes étant libres d’augmenter ce taux jusqu’à 3%.

Comme le précise le ministre, l’idée de la réforme n’est pas d’imposer davantage les propriétaires pauvres ou les commerces, mais les propriétés grandes et luxueuses ainsi que les friches.