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Bulgarie: enquête parlementaire sur les condamnations pénales non purgées

Par Stéphan Altasserre (sources: Mediapool, Dnevnik, Monitor)

Depuis plusieurs années, l'État bulgare est confronté à des difficultés dans l'exécution des peines d'emprisonnement des affaires pénales. Plus de 900 condamnés sont concernés, la majorité d'entre eux l’ayant été pour des crimes majeurs, notamment pour des viols ou des affaires de vols.

Le 7 mars 2018, le Procureur général Sotir Tsatsarov a été auditionné par la Commission sur les lois, dite Commission Danail Kirilov (du nom de son président, député de la majorité gouvernementale), chargée de faire la lumière sur les difficultés de l'État bulgare à faire purger leur peine aux condamnés. Le magistrat a expliqué aux parlementaires que le principal obstacle à l'exécution des peines est la fuite des auteurs d’infractions à l'étranger: 700 des 900 dossiers de peines non purgées sont dans cette situation.

Le Procureur a soumis à la Commission trois propositions afin de résoudre le problème posé par les 200 cas de condamnés vivant en Bulgarie, mais non localisés par les services de sécurité intérieure: la création d'un site publiant la liste des personnes recherchées, le transfert de la direction des investigations de recherche au ministère de l'Intérieur (et non à celle de la police judiciaire) et, enfin, l'utilisation de moyens de reconnaissance faciale. Cette dernière a peu de chances d’aboutir toutefois, apparaissant beaucoup trop répressive à bon nombre de députés.

Si le nombre de ces condamnations non purgées reste important, il est néanmoins notable que, depuis l'entrée en vigueur des amendements apportés au Code pénal fin 2017, seuls quatre individus déclarés coupables de crimes majeurs ont échappé à l'exécution de leur peine.

Dépêche publiée le 24/03/2018

Zone : Balkans







 
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